Coupures d'eau

COUPURES D'EAU: la loi et vous

 

Le code d'action sociale et familiale (article L.115-3) protège les foyers ayant des soucis pour payer leurs factures d'énergie (EDF, GDF, EAU potable).

 

La loi sur le droit au logement opposable du 5 mars 2007 a offert de nouveaux droits aux abonnés à l'eau potable.

 

"" Toute personne éprouvant des difficultés, au regard notamment de son patrimoine, de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau ""

 

Dès lors que les services sociaux sont saisis, le distributeur ne peut pas couper l'eau. C'est valable toute l'année, et pas seulement l'hiver, comme le gaz ou l'électricité.

 

La loi Brottes du 15 avril 2013 a interdit de couper l'eau dans les résidences principales, quelle que soit la situation du ménage. Ce  dernier point est contesté par la majorité des distributeurs d'eau, mais la future loi de transition énergétique devrait conserver ces règles en l'état.

Les coupures d'eau resteraient donc interdites.

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